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✒️ Conditions Générales de Vente – Inno‑Mation

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations d’automatisation IA fournies par Inno‑Mation via inno‑mation.com. Elles s’appliquent quel que soit le support utilisé (devis, commande en ligne, email).

2. Définitions

3. Commande

La commande est validée dès réception d’un devis signé ou d’un bon de commande. Un acompte de 30 % est exigible à la signature, sauf accord écrit différent.

4. Prix et modalités de paiement

  • Les prix sont en euros, HT.
  • Paiement à 30 jours nets, sauf dispositions contraires.
  • Retard → pénalités 1,5 × le taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €.
  • Suspension des prestations possible en cas de non‑paiement.

5. Délais de réalisation

  • Les délais sont ceux indiqués dans le devis.
  • Des délais supplémentaires sont possibles en cas de changement de périmètre ou de force majeure.

6. Obligations du client

  • Fournir toutes les informations nécessaires.
  • Coopérer activement (accès systèmes, validation intermédiaire…).
  • Respecter la confidentialité des documents et livrables.

7. Exécution des prestations

  • Inno‑Mation s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, selon les règles de l’art en automatisation IA.
  • L’entreprise est responsable des livrables, à l’exclusion des défauts liés aux spécifications fournies par le client.

8. Propriété intellectuelle

  • Inno‑Mation conserve la propriété des savoir-faire, outils et développements préexistants.
  • La pleine propriété des livrables (codes, config, documentation) est transférée au paiement complet.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de l’autre. Cette obligation perdure 2 ans après la fin des prestations.

10. Responsabilité

  • Inno‑Mation est responsable en cas de faute prouvée.
  • La responsabilité totale est limitée au montant total facturé.
  • Aucun versement de dommages‑intérêts indirects (ex : perte de chiffre d’affaires) n’est possible.

11. Force majeure

Tout événement hors du contrôle (ex : internet, guerre, pandémie) suspend les obligations. Le délai reprend à la fin de la situation.

12. Résiliation

  • En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours, la partie non‑défaillante peut résilier.
  • À la résiliation, le client paye les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.

13. Droit applicable – Litiges

  • Les CGV sont soumises au droit français.
  • Tout litige est soumis aux tribunaux du siège social d’Inno‑Mation, sauf règle impérative contraire.