Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services d'automatisation IA, de développement de workflows et de conseil par Inno-Mation.

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont définis dans le devis validé par le client. La TVA applicable est ajoutée au montant HT.

Sauf mention contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• 30% à la signature du devis (à titre d'acompte)
• 40% à la livraison de la version de recette
• 30% à la mise en production

Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal.

Inno-Mation s'engage à fournir les prestations décrites dans le devis accepté par le client. Les prestations incluent notamment :

• Audit et conseil en automatisation des processus métier
• Conception et développement de workflows automatisés (n8n, Make, Zapier)
• Développement de chatbots et agents IA
• Intégration de solutions d'intelligence artificielle
• Formation et accompagnement des équipes
• Maintenance et support technique

Le client s'engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage du projet.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Inno-Mation s'efforcera de les respecter mais ne saurait être tenue responsable des retards liés à des causes extérieures (retards du client dans la fourniture d'éléments, force majeure, etc.).

Inno-Mation s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence requis, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité d'Inno-Mation est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Inno-Mation ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.).

Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables et des résultats des prestations.

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

En cas de résiliation anticipée par le client, les sommes déjà versées restent acquises à Inno-Mation. Les prestations réalisées seront facturées au prorata.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'Inno-Mation.